Le programme Forsa a atteint 100% de son objectif initial, selon le ministère du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Economie sociale et solidaire qui annonce une deuxième édition en 2023.

lematin.ma 21 novembre 2022

Qu’est-ce que le programme Forsa ?

Le programme FORSA est un programme ambitieux et novateur qui s’adresse à tous les résidents au Maroc et MRE de 18 ans et plus, qu’ils soient porteurs d’idées ou de projets d’entrepreneuriat, auto-entrepreneurs, ou fondateurs d’entreprise ayant moins de 3 ans.

L’objectif du programme Forsa

Le programme cible l’accompagnement et le financement de 10.000 porteurs de projets en 2022 incluant l’ensemble des secteurs de l’économie, en respectant les principes d’équité régionale et de genre. Le financement consiste en un prêt d’honneur (0% d’intérêt), qui pourra aller jusqu’à 100.000 DH, dont 10.000 DH en subvention.
La durée maximale de remboursement du prêt est de 10 ans avec un différé de 2 ans.

Qui peut intégrer le programme Forsa ?

Le programme FORSA s’adresse à tous les résidents au Maroc et MRE de 18 ans et plus, qu’ils soient porteurs d’idées ou de projets d’entrepreneuriat, auto-entrepreneurs, ou fondateurs d’entreprise ayant moins de 3 ans.
Les porteurs de projets peuvent ne pas avoir une structure / un statut ou être des autoentrepreneurs, des coopératives, des très petites entreprises (TPE) ou des jeunes entreprises innovantes/startups nouvelles ou en activité depuis moins de 3 ans.

Comment s’inscrire au programme Forsa Maroc ?

Il suffit de remplir le formulaire d’inscription sur le site : www.forsa.ma

Comment créer votre entreprise à Dakhla Maroc?

Le désir d’être indépendant, le sens de l’entrepreneuriat, le souhait de relever de nouveaux défis, l’envie de gagner plus : autant de motivations qui poussent de nombreuses personnes à se consacrer à l’entrepreneuriat et à créer leur propre entreprise. Quelles sont les étapes de la création d’une entreprise à Marrakech Maroc ? Quels sont les délais ? et à quel prix?

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1) Choix une dénomination 

Pour choisir une dénomination de votre future entreprise, il faut le faire à travers la plateforme de l’OMPIC qui vous délivrera un certificat négatif d’une durée de validité de 3 mois.

• Délai OMPIC : 24H à 48H (en fonction du délai de réponse de l’OMPIC)
• Frais OMPIC* : 232,80 DH TTC
• Tarif Hosteen : Gratuit pour nos domiciliés
• Tarif déposant concurrent : A partir de 100 DH TTC

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* à la charge du client.

2) Rédiger les statuts

Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. Les statuts servent à organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. Simplement, les statuts définissent :

• La forme juridique de l’entreprise (SARL, SA …),
• L’objet de l’entreprise (l’activité),
• Le siège social (domiciliation ou bail ou propriété),
• La durée de vie (généralement 99 ans),
• Le montant du capital social (n’est plus obligatoire dans la nouvelle réforme),
• L’identité des associés et la répartition du capital,
• Les dirigeants (gérant, PDG…),
• Les autres règles indispensables dans la vie d’une entreprise (augmentation et réduction du capital, cession de parts sociales ou d’actions, tenue des assemblées…)

Les statuts devraient être signés et légalisés par tous les associés.

• Délai Hosteen : Rédaction entre 24H à 72H
• Délai concurrent : selon le conseiller entre 3 jours et une semaine
• Tarif Hosteen : Gratuit pour nos domiciliés
• Tarif concurrent : Entre 1.500 DH TTC à 10.000 DH TTC. Cela dépend des honoraires de votre conseiller (Expert-comptable, avocat, notaire, juriste…).

Hosteen vous rédigent les statuts gratuitement, si vous être domiciliés chez nous.

Si vous n’être pas domicilié, Hosteen vous offre la création de votre entreprise à 299 DH TTC pour les personnes physiques et à 399 DH TTC pour les personnes morales (marocaines ou étrangères : succursale, agence ou bureau de représentation).

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3) Inscription à la Taxe Professionnelle (TP) anciennement la patente

Une demande d’inscription (AAC050B-20I) à la Taxe Professionnelle (anciennement la patente) est élaborée et déposée auprès de l’Administration Fiscale. Cette dernière donne une attestation d’inscription à la TP qui comporte un numéro d’inscription et une activité qui sera la base de votre imposition à la taxe professionnelle.

• Délai administratif : 48H (en fonction du délai de réponse de l’administration fiscale)
• Frais administratif : 0 DH TTC
• Tarif Hosteen : Gratuit pour nos domiciliés
• Tarif déposant concurrent : A partir de 300 DH TTC

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4) Immatriculation au Registre de Commerce (RC)

L’immatriculation au registre du commerce constitue l’acte de naissance de l’entreprise. Elle est requise pour toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation. Le tribunal délivre un extrait du RC qui comporte un numéro d’immatriculation.

• Délai administratif : Entre 48H à une semaine (en fonction du délai de réponse de l’administration fiscale)
• Frais administratif* : 350 DH TTC
• Tarif Hosteen : Gratuit pour nos domiciliés
• Tarif déposant concurrent : A partir de 300 DH TTC

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5) Conception du cachet de la société 

Le tampon ou le cachet de la société est nécessaire pour le mettre sur les documents et correspondances de la société. Il est également pour la suite des démarches administratives de création.

• Délai concurrent : selon le fabriquant
• Délai Hosteen : Max 24h
• Prix déposant concurrent : 120 DH TTC
• Prix Hosteen : 60 DH TTC

Le prix le bas du marché.

6) Obtention d’un numéro d’Identifiant Fiscal (IF)

Une demande pour l’obtention d’un Identifiant Fiscal est élaborée et déposée auprès de l’Administration Fiscale. Cette dernière délivre un numéro d’Identifiant Fiscal.

• Délai administratif : 48H (en fonction du délai de réponse de l’administration fiscale)
• Frais administratif : 0 DH TTC
• Prix Hosteen : Gratuit pour nos domiciliés
• Prix déposant concurrent : A partir de 300 DH TTC

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7) Affiliation à la CNSS 

L’affiliation à la CNSS n’est pas obligatoire au moment de la création. Elle pourra être effectuée ultérieurement après l’accomplissement des démarches de création. Toutes les entreprises au Maroc sont obligatoirement soumises au régime de la sécurité sociale et l’assurance maladie obligatoire. La CNSS délivre une attestation qui comporte un numéro d’affiliation.

• Délai administratif : 24H (en fonction du délai de réponse de l’CNSS)
• Frais administratif : 0 DH TTC
• Prix Hosteen : Gratuit pour nos domiciliés
• Prix déposant concurrent : A partir de 200 DH TTC

Hosteen dépose gratuitement votre affiliation à la CNSS, si vous être domiciliés chez nous.

8) Publicité

Après l’immatriculation au Registre de Commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel.

• Délai publication : 24H à 48H (en fonction de la réponse du support de publication)
• Tarif Bulletin Officiel* : 480 DH TTC
• Tarif Presse Privée* : 150 à 400 DH TTC
• Prix Hosteen : Gratuit pour nos domiciliés
• Prix déposant concurrent : A partir de 100 DH TTC

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Comment créer votre entreprise à Laayoune Maroc?

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• Tarif déposant concurrent : A partir de 100 DH TTC

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2) Rédiger les statuts

Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. Les statuts servent à organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. Simplement, les statuts définissent :

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• Le siège social (domiciliation ou bail ou propriété),
• La durée de vie (généralement 99 ans),
• Le montant du capital social (n’est plus obligatoire dans la nouvelle réforme),
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• Délai Hosteen : Rédaction entre 24H à 72H
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Une demande d’inscription (AAC050B-20I) à la Taxe Professionnelle (anciennement la patente) est élaborée et déposée auprès de l’Administration Fiscale. Cette dernière donne une attestation d’inscription à la TP qui comporte un numéro d’inscription et une activité qui sera la base de votre imposition à la taxe professionnelle.

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• Prix déposant concurrent : 120 DH TTC
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6) Obtention d’un numéro d’Identifiant Fiscal (IF)

Une demande pour l’obtention d’un Identifiant Fiscal est élaborée et déposée auprès de l’Administration Fiscale. Cette dernière délivre un numéro d’Identifiant Fiscal.

• Délai administratif : 48H (en fonction du délai de réponse de l’administration fiscale)
• Frais administratif : 0 DH TTC
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• Prix déposant concurrent : A partir de 300 DH TTC

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L’affiliation à la CNSS n’est pas obligatoire au moment de la création. Elle pourra être effectuée ultérieurement après l’accomplissement des démarches de création. Toutes les entreprises au Maroc sont obligatoirement soumises au régime de la sécurité sociale et l’assurance maladie obligatoire. La CNSS délivre une attestation qui comporte un numéro d’affiliation.

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• Frais administratif : 0 DH TTC
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Comment créer votre entreprise à Agadir Maroc?

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2) Rédiger les statuts

Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. Les statuts servent à organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. Simplement, les statuts définissent :

• La forme juridique de l’entreprise (SARL, SA …),
• L’objet de l’entreprise (l’activité),
• Le siège social (domiciliation ou bail ou propriété),
• La durée de vie (généralement 99 ans),
• Le montant du capital social (n’est plus obligatoire dans la nouvelle réforme),
• L’identité des associés et la répartition du capital,
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• Les autres règles indispensables dans la vie d’une entreprise (augmentation et réduction du capital, cession de parts sociales ou d’actions, tenue des assemblées…)

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L’affiliation à la CNSS n’est pas obligatoire au moment de la création. Elle pourra être effectuée ultérieurement après l’accomplissement des démarches de création. Toutes les entreprises au Maroc sont obligatoirement soumises au régime de la sécurité sociale et l’assurance maladie obligatoire. La CNSS délivre une attestation qui comporte un numéro d’affiliation.

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Après l’immatriculation au Registre de Commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel.

• Délai publication : 24H à 48H (en fonction de la réponse du support de publication)
• Tarif Bulletin Officiel* : 480 DH TTC
• Tarif Presse Privée* : 150 à 400 DH TTC
• Prix Hosteen : Gratuit pour nos domiciliés
• Prix déposant concurrent : A partir de 100 DH TTC

Hosteen dépose gratuitement votre annonce (presse privée et bulletin officiel), si vous être domiciliés chez nous.

* à la charge du client.

Pour plus de renseignement contactez-nous : formulaire ou visitez notre site web www.www.hosteen.ma  

• Un accompagnement dans les formalités relatives à la création d’entreprise;
• Un hébergement de la start-up ou une offre de domiciliation de l’auto entrepreneur;
• Des conseils dans le choix du statut juridique de l’entreprise adapté, suivis d’une aide personnalisée dans la création de SARL, SAS, de SASU… ;
• Une assistance en matière de gestion d’entreprise au démarrage de l’activité.

Elle se distingue des autres dispositifs d’accompagnement par les profils acceptés et les services proposés.

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Qu’est-ce qu’une pépinière d’entreprise ?

D’après les experts, un jeune soutenu par une pépinière, a plus de 70 % de chances de réussir son démarrage contre seulement 50 % pour une entreprise évoluant par ses propres moyens. Ce dispositif est ainsi particulièrement bénéfique pour les entrepreneurs.

Par définition, une pépinière d’entreprise est une structure d’accueil et d’accompagnement destinée aux jeunes entrepreneurs. La pépinière peut notamment leur proposer la domiciliation et divers services pour les aider concrètement à développer leur activité.

Toutefois, la pépinière ne doit pas être confondue avec les autres types de structures d’accompagnement comme les incubateurs, les couveuses, les hôtels d’entreprise, les espaces de coworking ou les coopératives d’activité.

Bon à savoir : Il est possible de domicilier plusieurs types de sociétés (SARL, SNC, Auto-Entrepreneur etc.) dans une pépinière d’entreprise. Il faut tout simplement comparer les différentes options afin de définir la meilleure.

Une jeune pousse peut sortir d’une pépinière au bout de 2 ou 3 ans de collaboration. La structure accompagne l’entreprise tout au long de sa vie. Elle peut, par exemple, aider ses protégés au cours dans le choix de leur zone et condition d’implantation.

À sa sortie d’une structure d’accompagnement, la start-up doit en effet trouver des bureaux ou un local plus adapté à son activité. Si l’entrepreneur apprécie l’ambiance régnant au sein de la pépinière, il a également la possibilité d’opter pour le coworking ou toute autre forme d’espaces de travail partagés.

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Cette solution consiste à louer un open-space pouvant être transformé en bureau ou en salles de réunion selon la situation. De plus, l’espace de coworking permet à l’entreprise de se développer librement en augmentant son effectif.

Le porteur de projet peut également décider de domicilier son entreprise dans une Société de Domiciliation, un quartier dynamique ou une zone industrielle. Il pourra ainsi bénéficier d’une meilleure visibilité grâce à une adresse prestigieuse. Le plus souvent, en dehors de l’accompagnement, les domiciliataires proposent les mêmes services que les pépinières (secrétariat, outils de bureau, gestion de courrier, assistance juridique et comptable, etc.).

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Ce qu’il faut retenir

• Régime juridique
o En application de l’article 37 du code de commerce marocain, toute succursale marocaine d’entreprise étrangère est tenue de se faire immatriculer au registre de commerce.
o L’immatriculation est requise par son directeur dans les trois mois de l’ouverture de la succursale (art 38 et 75 du code de commerce).
o La succursale doit être immatriculée au registre du commerce du lieu où le fonds est exploité (art 41 du code de commerce).
• Régime fiscal
Les succursales des sociétés étrangères sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions du droit commun.

• Procédure d’ouverture
o Recherche d’antériorité auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale en vue de l’obtention d’un certificat relatif à la dénomination de la succursale ;
o Etablissement du procès-verbal de décision relative à l’ouverture de la succursale, le PV doit contenir les mentions ci-dessous

 La dénomination de la succursale ;
 L’activité ;
 Le siège social ;
 Le représentant légal.

o Enregistrement du PV auprès de l’administration fiscal;
o Inscription au rôle de la taxe professionnelle ;
o Dépôt légal au greffe du tribunal de commerce ;
o Immatriculation au registre de commerce ;
o Insertion d’une publicité légale (en français dans un journal d’annonces légales et en arabe au Bulletin Officiel) ;
o Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
o Information de l’office des changes.

Beaucoup de PME n’ont pas les moyens de réaliser des études, de faire de la communication, de prendre en charge des frais de prospection à l’étranger, le GIE permet de mutualiser et de partager les dépenses.

Ce qu’il faut retenir

• Constitution du GIE

• Le GIE est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, aucun maximum n’est prévu par la loi.
• Le GIE peut être constitué sans capital, ce qui n’exclut pas l’hypothèse d’un GIE constitué avec un capital.
• Les formalités constitutives d’un GIE ne sont pas assez lourdes.
• Le contrat de constitution doit être établi par écrit et publié dans le mois de sa signature, dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel.
• Le contrat doit contenir les mentions suivantes :
• •  

• La dénomination du groupement
• L’objet du groupement
• La durée pour laquelle le groupement est constitué
• Le siège du groupement
• Le montant et la nature des apports en capital et la part libérée par chacun des membres (dans le cas où le GIE est constitué avec un capital)
• Les noms, prénoms et domiciles des membres, s’il s’agit des personnes morales leurs raisons sociales, la forme juridique, le siège social de chacun des membres.
• Les noms, prénoms et domiciles des membres ayant pouvoir d’engager le groupement envers les tiers.
• Le greffe du tribunal auprès duquel le GIE sera immatriculé au registre de commerce.
•  
• Fonctionnement
•  

• Administré par un ou plusieurs administrateurs, ces derniers peuvent être des personnes morales ou physiques, membre du GIE ou en dehors.
• Il faut au moins un administrateur, en revanche, il n’existe pas dans la loi de maximum.
• La durée du mandat des administrateurs est fixé par le contrat du groupement ou par la décision de nomination.
•  
• Contrôle

Le contrôle du GIE par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, il le devient lorsque le groupement émet des obligations.

Les formalités de création d’une SARL.

• Constitution

• La SEP est constituée entre deux personnes au minimum.
• Il est indispensable que chaque associé fasse un apport (en numéraire, en nature ou en industrie)
• La durée de constitution de la société en participation est librement fixée par les associés.
• Aucune condition de forme n’est prescrite pour la validité de la société. Néanmoins, le souci de définir clairement les droits et obligations des associés conduisent pratiquement à établir un acte.
• Ce qu’il faut retenir

• La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.
• Son existence peut être prouvée par tous les moyens.
• Les associés conviennent librement de l’objet social sous réserve des dispositions des articles 982/985/986/988 du DOC  (code des obligations et des contrats).

• Actionnaires

• 5 personnes morales ou physiques au minimum.
• Aucun maximum n’est fixé par la loi.
• Responsabilité

Limitée aux apports (fautes de gestion exceptées).

• Capital

• 300 000 Dhs.
• 3 000 000 Dhs pour une société qui fait appel public à l’épargne.
• Divisé en actions négociables représentatives d’apport en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie.
• Les actions représentatives d’apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale. Le surplus dans un délai de trois ans sur décision du conseil d’administration ou du directoire.
• Fonctionnement : SA à conseil d’administration

Composition

• 3 membres au moins et douze au plus dont l’un est élu président.
• Personnes physiques ou morales (qualité d’actionnaire)
• Le président est absolument une personne physique.
• Les administrateurs sont nommés pour une durée de 3 ans.

Missions

• Déterminer les orientations de l’activité de la société et veiller à leur mise en œuvre.
• Effectuer les contrôles et vérifications jugés nécessaires.
• Convoquer les assemblées et fixer l’ordre du jour.
• Arrêter les comptes, établir les états de synthèse et le rapport de gestion.
• Régime fiscal

la S.A est soumise à l’impôt sur les sociétés.

• 10% si le bénéfice net <= 300.000 DH
• 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
• 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
• 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH
• 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
• Statut social des dirigeants

Les dirigeants sont assimilés salariés.