<\/p>
1. L\u2019entreprise individuelle<\/u><\/strong><\/p> 2. La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL)<\/u><\/strong><\/p> 3. La Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif<\/u><\/strong><\/p> 4. La Soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple<\/u><\/strong><\/p> 5. La Soci\u00e9t\u00e9 anonyme simplifi\u00e9e<\/u><\/strong><\/p> 6. La Soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions<\/u><\/strong><\/p> 7. La Soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/u><\/strong><\/p> 8. La Soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/u><\/strong><\/p> 9. Le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique<\/u><\/strong><\/p> 10. Succursale<\/u><\/strong><\/p> <\/p> <\/p> <\/p> <\/p> <\/p> <\/p> <\/p> <\/p> <\/p> \u2022 Nombre des associ\u00e9s \u2022 Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u2022 Statut social des dirigeants \u2022 Le GIE est constitu\u00e9 entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, aucun maximum n\u2019est pr\u00e9vu par la loi. \u2022 1. L\u2019entreprise individuelle 2. La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL) 3. La Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif 4. La Soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple 5. La Soci\u00e9t\u00e9 anonyme simplifi\u00e9e 6. La Soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions 7. La Soci\u00e9t\u00e9 anonyme 8. La Soci\u00e9t\u00e9 en participation 9. Le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique 10. Succursale \u2022 Nombre des associ\u00e9sUne ou…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_kadence_starter_templates_imported_post":false,"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-588","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"acf":[],"yoast_head":"\n
L\u2019entreprise individuelle est une entreprise exploit\u00e9e en nom personnel, c\u2019est-\u00e0-dire directement par une personne physique, seul ma\u00eetre au bord. L\u2019entreprise individuelle est donc d\u00e9finie comme \u00e9tant une entreprise exploit\u00e9e par une personne physique dont l\u2019objet est d\u2019exercer une profession lib\u00e9rale ou activit\u00e9 \u00e9conomique.
Par ailleurs, l\u2019entreprise individuelle est une entit\u00e9 \u00e9conomique qui correspond souvent \u00e0 une certaine dimension de l\u2019entreprise, c\u2019est en effet le cas des petites entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires et un b\u00e9n\u00e9fice modeste.
Diff\u00e9rence par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 : Simplicit\u00e9 de fonctionnement et faible co\u00fbt avec grande libert\u00e9 d\u2019action pour le chef d\u2019entreprise.
La soci\u00e9t\u00e9 suppose l\u2019existence d\u2019associ\u00e9s qui s\u2019impliquent d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre dans la gestion de l\u2019entreprise, alors que pour l\u2019entreprise individuelle seule l\u2019entrepreneur d\u00e9cide de la gestion de celle-ci.
Par ailleurs, le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s requiert souvent un formalisme juridique lourd. A titre d\u2019exemple, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) n\u00e9cessite la mise en place d\u2019organe de gestion, la nomination d\u2019un ou plusieurs commissaires aux comptes, le respect des r\u00e8gles de fonctionnement nombreuses et contraignantes \u00e9dict\u00e9es par la loi.
Si l\u2019entreprise individuelle repr\u00e9sente un cadre d\u2019exercice souple et adaptable, elle est n\u00e9anmoins handicap\u00e9e par le peu de potentiel de croissance qu\u2019elle offre \u00e0 son propri\u00e9taire d\u00e9sireux de s\u2019agrandir contrairement \u00e0 la forme soci\u00e9taire.
\u2022 Les obligations l\u00e9gales
Le chef de l\u2019entreprise doit obligatoirement :
o Ouvrir un compte aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire ;
o Tenir une comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, laquelle peut constituer un mode de preuve en cas de litige ;
o Conserver les correspondances et pi\u00e8ces justificatives pour une dur\u00e9e de 10 ans.
\u2022 Nombre d\u2019associ\u00e9s
Aucun, l\u2019entrepreneur est seul.
\u2022 Montant du capital
Pas de notion du capital.
\u2022 Direction
L\u2019entrepreneur est le seul ma\u00eetre de bord.
\u2022 Responsabilit\u00e9 du dirigeant
L\u2019entrepreneur est ind\u00e9finiment responsable des dettes sociales.
\u2022 R\u00e9gime social du dirigeant
Il est soumis au r\u00e9gime des non-salari\u00e9s.
\u2022 R\u00e9gime fiscal
Le chef de l\u2019entreprise est impos\u00e9 directement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR)
Tranche de revenu (en dh) Taux en %
0 \u00e0 30.000 0%
30.001 \u00e0 50.000 10%
50.001 \u00e0 60.000 20%
60.001 \u00e0 80.000 30%
80.001 \u00e0 180.000 34%
Au- del\u00e0 de 180.000 38%<\/li>\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui constitue un type interm\u00e9diaire entre les soci\u00e9t\u00e9s de personnes et les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. L\u2019acquisition de la personnalit\u00e9 morale est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019immatriculation au registre de commerce.<\/li><\/ol>
Une ou plusieurs personnes sans d\u00e9passer 50.
\u2022 Qualit\u00e9 des associ\u00e9s
Personnes morale ou physiques, une SARL \u00e0 associ\u00e9 unique ne peut cr\u00e9er une SARLAU.
\u2022 Responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s
La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e \u00e0 leurs apports au capital.
\u2022 G\u00e9rance
Assur\u00e9e par une personne physique associ\u00e9e ou non.
\u2022 Montant du Capital
Librement fix\u00e9 par les associ\u00e9s.
\u2022 Nature du capital
Le capital peut \u00eatre constitu\u00e9 par des apports en num\u00e9raire, en nature et \u00e0 titre exceptionnel en industrie.
\u2022 Apports en num\u00e9raire
Si le capital est sup\u00e9rieur \u00e0 100.000 dhs, le \u00bc doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un compte bancaire bloqu\u00e9. Le reste dans un d\u00e9lai de 5 ans.
\u2022 Apports en nature
Les statuts doivent contenir l\u2019\u00e9valuation de chaque apport en nature par un commissaire aux apports, si la valeur d\u2019un apport exc\u00e8de 100.000 dhs et si la valeur totale de l\u2019ensemble des apports en nature exc\u00e8de la moiti\u00e9 du capital.
\u2022 Apport en industrie
Les parts sociales dans une SARL ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par des apports en industrie sauf si l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 porte sur l\u2019exploitation d\u2019un fonds de commerce ou d\u2019une entreprise artisanale.
\u2022 Objet
La loi interdit la forme de SARL aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance, de banque, de cr\u00e9dit, d\u2019investissement, de capitalisation et d\u2019\u00e9pargne.
\u2022 Les obligations l\u00e9gales d\u2019une SARL
o La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9.
o L\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels.
o L\u2019approbation des comptes par les associ\u00e9s dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de chaque exercice.
o Conserver les documents comptables et les pi\u00e8ces pendant 10 ans.
\u2022 Le commissaire aux comptes
Le contr\u00f4le de la SARL par un commissaire aux comptes est obligatoire pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires, \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019un exercice social d\u00e9passe le montant de cinquante millions de dirhams.
\u2022 R\u00e9gime fiscal de La SARL
o La SARL est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s
o 10% si le b\u00e9n\u00e9fice net <= 300.000 DH o 20% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 300.001 \u00e0 1.000.000 DH o 30% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 1.000.001 \u00e0 5.000.000 DH o 31% si le b\u00e9n\u00e9fice net > 5.000.000 DH
o 37% pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les compagnies d\u2019assurance.
\u2022 R\u00e9gime social du g\u00e9rant
Les g\u00e9rants des SARL, qu\u2019ils soient associ\u00e9s ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant \u00e0 ce titre une r\u00e9mun\u00e9ration qui correspond \u00e0 leurs activit\u00e9s r\u00e9elles et \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s au sein de l\u2019entreprise sont obligatoirement assujettis au r\u00e9gime de la CNSS et au r\u00e9gime de l\u2019Assurance Maladie Obligatoire (\u00ab AMO \u00bb), g\u00e9r\u00e9 par la CNSS.
o 10% si le b\u00e9n\u00e9fice net <= 300.000 DH o 20% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 300.001 \u00e0 1.000.000 DH o 30% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 1.000.001 \u00e0 5.000.000 DH o 31% si le b\u00e9n\u00e9fice net > 5.000.000 DH
o 37% pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les compagnies d\u2019assurance.<\/p>
R\u00e9glement\u00e9e par les articles de 3 \u00e0 18, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est une soci\u00e9t\u00e9 dont les associ\u00e9s ont tous la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales. Cette d\u00e9finition d\u00e9montre clairement que cette soci\u00e9t\u00e9 est commerciale par sa forme
\u2022 Capital
La loi ne pr\u00e9voit aucun montant minimum pour le capital social (librement fix\u00e9 par les associ\u00e9s).
\u2022 Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives, elles ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es qu\u2019avec le consentement de tous les associ\u00e9s.
\u2022 G\u00e9rance
Nombre : tous les associ\u00e9s sont g\u00e9rants sauf stipulation contraire des statuts.
Qualit\u00e9 : le g\u00e9rant peut \u00eatre nomm\u00e9 parmi ou hors les associ\u00e9s. La SNC, peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e par une personne morale.
Nomination : les g\u00e9rant associ\u00e9s ou non sont nomm\u00e9s dans les statuts ou dans un acte s\u00e9par\u00e9.
\u2022 Contr\u00f4le
La nomination d\u2019un commissaire aux comptes n\u2019est pas obligatoire sauf pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaire \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019un exercice d\u00e9passe 50.000.000 de dirhams.
\u2022 R\u00e9gime fiscal
o Chaque associ\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) en tant qu\u2019entrepreneur individuel ;
o la soci\u00e9t\u00e9 peut opter pour l\u2019IR (l\u2019imp\u00f4t sur le revenu) ou l\u2019IS (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s
\u2022 Imp\u00f4t sur le revenu
Tranche de revenu (en dh) Taux en %
0 \u00e0 30.000 0%
30.001 \u00e0 50.000 10%
50.001 \u00e0 60.000 20%
60.001 \u00e0 80.000 30%
80.001 \u00e0 180.000 34%
Au- del\u00e0 de 180.000 38%<\/li><\/ol>
o 10% si le b\u00e9n\u00e9fice net <= 300.000 DH o 20% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 300.001 \u00e0 1.000.000 DH o 30% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 1.000.001 \u00e0 5.000.000 DH o 31% si le b\u00e9n\u00e9fice net > 5.000.000 DH
o 37% pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les compagnies d\u2019assurance
\u2022 R\u00e9gime social des g\u00e9rants
Les g\u00e9rants non associ\u00e9s, qu\u2019ils soient associ\u00e9s ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant \u00e0 ce titre une r\u00e9mun\u00e9ration qui correspond \u00e0 leurs activit\u00e9s r\u00e9elles et \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s au sein de l\u2019entreprise sont obligatoirement assujettis au r\u00e9gime de la CNSS et au r\u00e9gime de l\u2019Assurance Maladie Obligatoire (\u00ab AMO \u00bb), g\u00e9r\u00e9 par la CNSS.<\/p>
C\u2019est une forme de soci\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu r\u00e9pandue. La soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple est une soci\u00e9t\u00e9 de personne constitu\u00e9e d\u2019associ\u00e9s commandit\u00e9s qui ont la qualit\u00e9 de commer\u00e7ants et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales, et d\u2019associ\u00e9s commanditaires qui ne sont tenus des dettes qu\u2019\u00e0 concurrence du montant de leurs apports.
Cette forme juridique permet de cr\u00e9er ou de reprendre une entreprise par des investisseurs ext\u00e9rieurs non impliqu\u00e9s dans la gestion (associ\u00e9s commandit\u00e9s).
\u2022 Capital
o Pas de capital minimum exig\u00e9.
o Constitu\u00e9 par des apports en num\u00e9raire ou en nature \u00e0 l\u2019exclusion des apports en industrie.
\u2022 Associ\u00e9s
Deux au minimum. Un commandit\u00e9 et un commanditaire.
\u2022 Responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s
o Les commandit\u00e9s ont la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales.
o Les commanditaires r\u00e9pondent des dettes sociales \u00e0 concurrence du montant de leur apport.
\u2022 G\u00e9rance
Assur\u00e9e par les associ\u00e9s commandit\u00e9s.
\u2022 R\u00e9gime fiscal
o Les associ\u00e9s commandit\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) en tant qu\u2019entrepreneurs individuels.
o La soci\u00e9t\u00e9 peut opter pour l\u2019IR (l\u2019imp\u00f4t sur le revenu) ou l\u2019IS (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s).
Tranche de revenu (en dh) Taux en %
0 \u00e0 30.000 0%
30.001 \u00e0 50.000 10%
50.001 \u00e0 60.000 20%
60.001 \u00e0 80.000 30%
80.001 \u00e0 180.000 34%
Au- del\u00e0 de 180.000 38%
o 10% si le b\u00e9n\u00e9fice net = 300.000 DH
o 20% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 300.001 \u00e0 1.000.000 DH
o 30% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 1.000.001 \u00e0 5.000.000 DH
o 31% si le b\u00e9n\u00e9fice net est 5.000.000 DH
o 37% pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les compagnies d\u2019assurance.<\/li>\n\n
R\u00e9gie par la loi 17-95 (art 425 \u00e0 440), le l\u00e9gislateur marocain permet \u00e0 deux ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de constituer entre elles une soci\u00e9t\u00e9 anonyme simplifi\u00e9e (SAS), en vue de cr\u00e9er ou g\u00e9rer une filiale commune ou de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 qui deviendra leur soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re commune.
\u2022 Actionnaires
o Seules les soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00eatre actionnaires d\u2019une SAS, sont donc exclus (les GIE, les associations et les personnes physiques).
o Le nombre minimum est de deux actionnaires.
o Les soci\u00e9t\u00e9s actionnaires doivent avoir un capital de 2.000.000 de dirhams
\u2022 Capital
o Le capital est de 300.000 dirhams, lib\u00e9r\u00e9 en totalit\u00e9 au moment de la constitution.
o Les apports en nature sont \u00e9valu\u00e9s par un commissaire aux comptes.
o Interdiction des apports en industrie.
o Pas de minimum exig\u00e9 par la loi (art 427\/loi17-95).
\u2022 Fonctionnement
o Le mode de direction est d\u00e9fini par les statuts.
o Un pr\u00e9sident personne physique ou morale, associ\u00e9 ou non.
o Possibilit\u00e9 de mettre en place d\u2019autre mode de direction dans les statuts.
\u2022 Contr\u00f4le
o L\u2019obligation de nommer un commissaire aux comptes.
o Dans la pratique les SAS nomment un organe de surveillance.
\u2022 R\u00e9gime fiscal
La SAS est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\u2022 10% si le b\u00e9n\u00e9fice net <= 300.000 DH \u2022 20% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 300.001 \u00e0 1.000.000 DH \u2022 30% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 1.000.001 \u00e0 5.000.000 DH \u2022 31% si le b\u00e9n\u00e9fice net > 5.000.000 DH
\u2022 37% pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les compagnies d\u2019assurance.<\/li><\/ol>
Les dirigeants sont assimil\u00e9s salari\u00e9s.<\/p>
La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par action est d\u00e9finie par l\u2019art 31 de la loi 5-96 comme \u00e9tant \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est divis\u00e9 en action, est constitu\u00e9e entre un ou plusieurs commandit\u00e9s, qui ont la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualit\u00e9 d\u2019actionnaires et ne supportent les pertes qu\u2019\u00e0 concurrence de leurs apports \u00bb.
\u2022 Capital
o Le capital est divis\u00e9 en actions.
o Les dispositions de la loi 17-95 relative aux soci\u00e9t\u00e9s anonyme, \u00e0 l\u2019exception de celle qui concernent leur administration et leur direction, sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions.
\u2022 Associ\u00e9s
Deux sortes d\u2019associ\u00e9s :
o Commandit\u00e9s ;
o Commanditaires.
\u2022 Responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s
o Les commandit\u00e9s ont la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales.
o Les commanditaires sont des actionnaires, ils ne supportent les dettes sociales qu\u2019\u00e0 raison de leurs apports.
\u2022 Fonctionnement
o Le ou les premiers g\u00e9rants sont nomm\u00e9s par les statuts.
o L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire nomme un conseil de surveillance, compos\u00e9 de trois actionnaires au moins.
o Un associ\u00e9 commandit\u00e9 ne peut \u00eatre membre du conseil de surveillance.
o Le conseil de surveillance assume le contr\u00f4le permanent de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.
\u2022 R\u00e9gime fiscal
o Les associ\u00e9s commandit\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) en tant qu\u2019entrepreneurs individuels.
o la soci\u00e9t\u00e9 peut opter pour l\u2019IR (l\u2019imp\u00f4t sur le revenu) ou l\u2019IS (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s).
\u2022 Imp\u00f4t sur le revenu
Tranche de revenu (en dh) Taux en %
0 \u00e0 30.000 0%
30.001 \u00e0 50.000 10%
50.001 \u00e0 60.000 20%
60.001 \u00e0 80.000 30%
80.001 \u00e0 180.000 34%
Au- del\u00e0 de 180.000 38%<\/li>\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 anonyme est une forme juridique de soci\u00e9t\u00e9 commerciale o\u00f9 la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e au montant de l\u2019apport de ceux-ci. Des r\u00e8gles de gestion (distribution des dividendes, nomination des directeurs, etc.) ainsi sa fiscalit\u00e9 sont particuliers.
\u2022 Actionnaires
o 5 personnes morales ou physiques au minimum.
o Aucun maximum n\u2019est fix\u00e9 par la loi.
\u2022 Responsabilit\u00e9
Limit\u00e9e aux apports (fautes de gestion except\u00e9es).
\u2022 Capital
o 300 000 Dhs.
o 3 000 000 Dhs pour une soci\u00e9t\u00e9 qui fait appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne.
o Divis\u00e9 en actions n\u00e9gociables repr\u00e9sentatives d\u2019apport en num\u00e9raire ou en nature \u00e0 l\u2019exclusion de tout apport en industrie.
o Les actions repr\u00e9sentatives d\u2019apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale. Le surplus dans un d\u00e9lai de trois ans sur d\u00e9cision du conseil d\u2019administration ou du directoire.
\u2022 Fonctionnement : SA \u00e0 conseil d\u2019administration
Composition
o 3 membres au moins et douze au plus dont l\u2019un est \u00e9lu pr\u00e9sident.
o Personnes physiques ou morales (qualit\u00e9 d\u2019actionnaire)
o Le pr\u00e9sident est absolument une personne physique.
o Les administrateurs sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans.
Missions
o D\u00e9terminer les orientations de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et veiller \u00e0 leur mise en \u0153uvre.
o Effectuer les contr\u00f4les et v\u00e9rifications jug\u00e9s n\u00e9cessaires.
o Convoquer les assembl\u00e9es et fixer l\u2019ordre du jour.
o Arr\u00eater les comptes, \u00e9tablir les \u00e9tats de synth\u00e8se et le rapport de gestion.
\u2022 R\u00e9gime fiscal
la S.A est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
o 10% si le b\u00e9n\u00e9fice net <= 300.000 DH o 20% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 300.001 \u00e0 1.000.000 DH o 30% si le b\u00e9n\u00e9fice net est compris entre 1.000.001 \u00e0 5.000.000 DH o 31% si le b\u00e9n\u00e9fice net > 5.000.000 DH
o 37% pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les compagnies d\u2019assurance.
\u2022 Statut social des dirigeants
Les dirigeants sont assimil\u00e9s salari\u00e9s.<\/li>\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 en participation est une soci\u00e9t\u00e9 que les associ\u00e9s ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n\u2019a pas de la personnalit\u00e9 morale et n\u2019est soumise \u00e0 aucune formalit\u00e9 de publication (art 89 de la loi 5-96).
\u2022 Constitution
o La SEP est constitu\u00e9 entre deux personnes au minimum.
o Il est indispensable que chaque associ\u00e9 fasse un apport (en num\u00e9raire, en nature ou en industrie)
o La dur\u00e9e de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 en participation est librement fix\u00e9e par les associ\u00e9s.
o Aucune condition de forme n\u2019est prescrite pour la validit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. N\u00e9anmoins, le souci de d\u00e9finir clairement les droits et obligations des associ\u00e9s conduisent pratiquement \u00e0 \u00e9tablir un acte.
\u2022 Ce qu\u2019il faut retenir
o La soci\u00e9t\u00e9 en participation n\u2019existe que dans les rapports entre associ\u00e9s et n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre connue des tiers.
o Son existence peut \u00eatre prouv\u00e9e par tous les moyens.
o Les associ\u00e9s conviennent librement de l\u2019objet social sous r\u00e9serve des dispositions des articles 982\/985\/986\/988 du DOC (code des obligations et des contrats).<\/li>\n\n
Le Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique est une forme interm\u00e9diaire entre l\u2019association et la soci\u00e9t\u00e9, il peut avoir un but non lucratif, mais dans la plupart des cas il permet de faire du business et de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices pour les entreprises qui constituent ce GIE.
Beaucoup de PME n\u2019ont pas les moyens de r\u00e9aliser des \u00e9tudes, de faire de la communication, de prendre en charge des frais de prospection \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le GIE permet de mutualiser et de partager les d\u00e9penses.
Ce qu\u2019il faut retenir
\u2022 Constitution du GIE<\/li><\/ol>
\u2022 Le GIE peut \u00eatre constitu\u00e9 sans capital, ce qui n\u2019exclut pas l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un GIE constitu\u00e9 avec un capital.
\u2022 Les formalit\u00e9s constitutives d\u2019un GIE ne sont pas assez lourdes.
\u2022 Le contrat de constitution doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et publi\u00e9 dans le mois de sa signature, dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales et au bulletin officiel.
\u2022 Le contrat doit contenir les mentions suivantes :
o
o
o La d\u00e9nomination du groupement
o L\u2019objet du groupement
o La dur\u00e9e pour laquelle le groupement est constitu\u00e9
o Le si\u00e8ge du groupement
o Le montant et la nature des apports en capital et la part lib\u00e9r\u00e9e par chacun des membres (dans le cas o\u00f9 le GIE est constitu\u00e9 avec un capital)
o Les noms, pr\u00e9noms et domiciles des membres, s\u2019il s\u2019agit des personnes morales leurs raisons sociales, la forme juridique, le si\u00e8ge social de chacun des membres.
o Les noms, pr\u00e9noms et domiciles des membres ayant pouvoir d\u2019engager le groupement envers les tiers.
o Le greffe du tribunal aupr\u00e8s duquel le GIE sera immatricul\u00e9 au registre de commerce.
o
\u2022 Fonctionnement
o
o Administr\u00e9 par un ou plusieurs administrateurs, ces derniers peuvent \u00eatre des personnes morales ou physiques, membre du GIE ou en dehors.
o Il faut au moins un administrateur, en revanche, il n\u2019existe pas dans la loi de maximum.
o La dur\u00e9e du mandat des administrateurs est fix\u00e9 par le contrat du groupement ou par la d\u00e9cision de nomination.
o
\u2022 Contr\u00f4le
Le contr\u00f4le du GIE par un commissaire aux comptes n\u2019est pas obligatoire, il le devient lorsque le groupement \u00e9met des obligations.
Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d\u2019une SARL.<\/p>
La succursale est un terme juridique qualifiant un \u00e9tablissement faisant partie d\u2019un groupe et disposant d\u2019une certaine autonomie de gestion et de direction sans toute fois disposer de la personnalit\u00e9 morale. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res peuvent intervenir au Maroc sans passer par la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit marocain. Dans ce cas, sur le plan fiscal, les entit\u00e9s repr\u00e9sentatives au Maroc sont qualifi\u00e9es d\u2019\u00e9tablissements stables (succursale, bureau de liaison, bureau de coordination\u2026).
Ce qu\u2019il faut retenir
\u2022 Choix entre la cr\u00e9ation d\u2019une succursale ou d\u2019une filiale
La cr\u00e9ation d\u2019une succursale ou d\u2019une filiale sont deux options pour s\u2019implanter au Maroc, le tableau ci-apr\u00e8s r\u00e9capitule les plus et les moins de chaque structure :
Filiale succursale
Personnalit\u00e9 morale Dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale.
Contracte pour son nom propre.
La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et la filiale son deux structures distinctes.
Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e aux apports Non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale.
Contracte au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.
Confusion entre la succursale et la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.
La responsabilit\u00e9 du si\u00e8ge peut \u00eatre engag\u00e9e.
Autonomie Autonomie financi\u00e8re
Autonomie de gestion Pas d\u2019autonomie financi\u00e8re
Autonomie de gestion
Co\u00fbt de constitution Droits d\u2019enregistrement proportionnels au capital Co\u00fbts fixes
\u2022 R\u00e9gime juridique
o En application de l\u2019article 37 du code de commerce marocain, toute succursale marocaine d\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re est tenue de se faire immatriculer au registre de commerce.
o L\u2019immatriculation est requise par son directeur dans les trois mois de l\u2019ouverture de la succursale (art 38 et 75 du code de commerce).
o La succursale doit \u00eatre immatricul\u00e9e au registre du commerce du lieu o\u00f9 le fonds est exploit\u00e9 (art 41 du code de commerce).
\u2022 R\u00e9gime fiscal
Les succursales des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) dans les conditions du droit commun.
\u2022 Proc\u00e9dure d\u2019ouverture<\/li><\/ol>
o
o Recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Office Marocain de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale en vue de l\u2019obtention d\u2019un certificat relatif \u00e0 la d\u00e9nomination de la succursale ;
o Etablissement du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019ouverture de la succursale, le PV doit contenir les mentions ci-dessous
\uf0a7
\uf0a7 La d\u00e9nomination de la succursale ;
\uf0a7 L\u2019activit\u00e9 ;
\uf0a7 Le si\u00e8ge social ;
\uf0a7 Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
o
o Enregistrement du PV aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscal;
o Inscription au r\u00f4le de la taxe professionnelle ;
o D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal au greffe du tribunal de commerce ;
o Immatriculation au registre de commerce ;
o Insertion d\u2019une publicit\u00e9 l\u00e9gale (en fran\u00e7ais dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales et en arabe au Bulletin Officiel) ;
o Affiliation \u00e0 la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;
o Information de l\u2019office des changes.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"